Notice descriptive
Arch. Tronchin 11, pièce 18, f. 131-134
Intitulé : Imprimé intitulé "Declaration du roy concernant ce qui doit estre observé dans la vente et disposition des biens de ceux qui ont fait profession de la religion pretenduë reformée. Donnée à Versailles le 5 may 1699. Registrée en Parlement".- A Paris, chez François Muguet, 1699
Date(s) : 1699
Importance matérielle et support : 2 bifeuillets
Fonds / Collection : Archives Tronchin du Musée historique de la Réformation - CONSULTATION DIFFEREE > Recueils factices concernant les Eglises réformées de France > Recueil de 21 imprimés : édits et déclarations des rois de France concernant la religion réformée > Edits et déclarations de Louis XIV
