Notice descriptive
Ms. fr. 7955
Intitulé : Dossier 9/part. 1/ liasses 1-4
Date(s) : 1873-1891
Importance matérielle et support : 14 enveloppes dans 1 carton de 350 x 90 x 275 mm.
Présentation du contenu :
1. (A-B) Documents officiels concernant la question confessionnelle de 1873 à 1876 (imprimés)
2. (A 1-3 – E) Rapports de droit civil. Commission extraparlementaire 1875. Rapport de la Commission française du Conseil national 1879-1885. Débat au Conseil des Etats, 1890-1891
3. (A-D) Les rapports de droits politiques et civils des Suisses établis et en séjour. - Interdiction de la double imposition. Acquisition et renonciation du droit de cité suisse (1875)
4. Interdiction des doubles impôts. Commission extraparlementaires 1875. Projet de loi présenté au Conseil fédéral (1885)
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