Notice descriptive
Ms. suppl. 1059 / env. 11, f. 227-233
Intitulé : "Proposition projetée et abandonnée". Relative à l'organisation du Tribunal des recours de la République.- Sans date
Date(s) : sans date
Collectivité(s) : Tribunal des recours de la République (Genève)
Fonds / Collection : Papiers Pierre Prevost > Documents scientifiques > Activité politique, questions de droit, d'économie politique, de finance et d'histoire > Rapports, projets, propositions et notes autographes de Pierre Prevost relatives à son activité politique
