Notice descriptive
Ms. Dumont 41, f. 202-205
Intitulé : Rapport de la commission chargée d'examiner le projet de loi relative aux acquisitions de bien-fonds par les étrangers. - Sans date
Date(s) : sans date
Fonds / Collection : Manuscrits Etienne Dumont - CONSULTATION DIFFEREE > Papiers liés à l'activité politique d'Etienne Dumont avec quelques notes d’histoire littéraire > Discours, propositions, projets de lois, rapports, faits par Etienne Dumont au Conseil Représentatif ou au Conseil d'Etat
